R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. La Commission retire de sa liste de disponibilité la personne qui:

1°  après 2 appels téléphoniques effectués dans un intervalle variant entre 4 heures et 24 heures, n’a pu être rejointe par un représentant de la Commission;

2°  refuse l’offre d’emploi offert par la Commission;

3°  déclare à la Commission ne pas pouvoir exercer l’emploi offert.

Un avis est alors transmis à cette personne et sur sa demande la Commission la replace à nouveau sur sa liste de disponibilité.

D. 1946-82, a. 53.